J.O. Numéro 247 du 24 Octobre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00011

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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

NOR : MESH9823112S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 29 juillet 1998, la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Bretagne en date du 2 décembre 1997 renouvelant pour cinq ans l'autorisation du centre hospitalier régional et universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine) pour exploiter quatorze places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoires est confirmée. Le recours hiérarchique du syndicat des établissements d'hospitalisation privée de la région Bretagne est rejeté.